ARRÉRAGES DE TAXES ET AUTRES CRÉANCES

La directrice générale de la municipalité est tenue, en vertu des dispositions du Code municipal, de préparer, dans le cours du mois de novembre de chaque année, un état de toutes personnes endettées envers la municipalité pour taxes municipales et scolaires, d’après une liste fournie par la Commission scolaire.

Cet état doit être soumis au conseil et approuvé par lui, et, si la directrice générale en reçoit l’ordre du conseil, elle doit transmettre au bureau de la MRC de Portneuf un extrait de cet état tel qu’approuvé par le conseil.

Ainsi, à défaut de payer vos arrérages de taxes et autres créances au plus tard le 30 novembre 2020, le nom de toute personne endettée envers la municipalité figurera à la liste présentée au conseil le 14 décembre 2020 en vue de la vente des immeubles par la MRC de Portneuf. La municipalité récupère les taxes dues dans les dossiers dont les taxes sont impayées depuis 2 ans envers la municipalité, et les créances impayées depuis 2 ans dans les comptes « Divers ».