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POLITIQUE DE DONS ET COMMANDITES

BUT VISÉ

La présente politique de dons et commandites se veut un outil d'aide à la prise de décision pour les membres du conseil municipal lors de demandes de soutien financier ou technique formulées par des associations, des organismes à but non lucratif, des groupements, des individus, etc..

Elle définit les objectifs, les principes, les secteurs d'intervention en matière de soutien financier ou technique et les exigences, et ce, dans les limites des contraintes budgétaires de la Municipalité.

DÉFINITIONS

DON : un don est une contribution financière, en biens ou en services, qu'accorde la municipalité à des fins caritatives pour soutenir la réalisation d'une activité, d'un événement ou d'un projet.

COMMANDITE : une commandite est une dépense qu'effectue la municipalité en échange d'une contrepartie d'affaires ou dans un effort de promotion. La contrepartie peut prendre la forme de publicité, d'une visibilité ou d'un accès au potentiel commercial exploitable de l'activité, de l'événement ou du projet commandité.

OBJECTIFS

La présente politique vise l'atteinte des objectifs suivants, et ce, de manière non limitative;

• Supporter les organismes du territoire qui collaborent au mieux-être de la collectivité, à l'entraide et au dynamisme local;
• Assurer un traitement juste des différentes demandes et une répartition équitable des ressources municipales par l'établissement de règles et critères d'attribution des dons et commandites;
• Favoriser un partenariat qui contribue à l'avancement de la collectivité;
• Favoriser l'épanouissement de la personne et accroître la qualité de vie de ses citoyens;
• Promouvoir l'excellence;
• Favoriser une meilleure évaluation des demandes adressées au conseil municipal, ceci en respectant les termes de la Loi sur les compétences municipales et la Loi sur l'interdiction de subventions municipales.

BUDGET

L'enveloppe budgétaire dédiée aux dons et commandites de la municipalité est établie annuellement par le conseil municipal lors de l'établissement des prévisions budgétaires,

PRINCIPES

La présente politique est basée sur les principes suivants :

• La municipalité n'accepte pas les demandes provenant d'individu sauf pour un étudiant dans le cadre du parcours scolaire, d'une activité sportive, culturelle ou environnementale;
• La municipalité n'accepte pas les demandes d'organismes à but lucratif ou provenant d'entreprise privée; se référer au Programme d'Aide Financière aux Entreprises (PAFE)
• Lors de l'étude d'une demande, la municipalité tiendra compte de l'aide qu'elle a déjà fournie à un organisme dans l'année en cours et au cours des dernières années, tant financièrement qu'en biens et services;
• Un organisme demandeur ne doit pas être associé, ni son événement, à une cause politique;
• Les ententes conclues ne doivent d'aucune façon constituer un engagement pour l'avenir ni influer de manière explicite ou implicite sur la conduite des affaires de la municipalité;
• La relation créée aux termes d'une entente ne doit pas permettre à un employé municipal ou à un élu de recevoir des biens, des services ou des éléments d'actif pour son usage personnel ou son gain personnel.

SECTEUR D'INTERVENTION

Les secteurs d'interventions privilégiés par la municipalité sont :

• Agrotourisme
• Le sociocommunautaire
• L'environnement
• La santé et l'éducation
• Les arts et la culture
• Les loisirs, les sports et le plein air.

La municipalité se réserve le droit de prendre en considération des demandes provenant d'autres secteurs d'activité (par exemple le socio-économique) si le contexte ou la situation l'exige.

CLIENTÈLE CIBLE

• Organisme situé sur le territoire de Deschambault-Grondines;
• Organisme régional à portée sociale desservant des individus de la région.

EXIGENCES

Toute demande de dons ou de commandite peut être accompagnée du formulaire dûment rempli prévu à cet effet (disponible sur le site web de la municipalité et au bureau municipal). Nonobstant ce qui précède, une demande comprenant les éléments suivants sera étudiée par le conseil municipal.

CRITÈRES D'ANALYSE

Les critères d'analyse servent de guide et de balise au conseil municipal pour traiter les demandes. Les critères sont notamment et non limitativement :

• Activité ou événement réalisé dans l'intérêt général de la population et/ou une majorité de ses constituantes;
• Viser un réalisme des objectifs poursuivis par l'événement ou l'organisme;
• Démontrer une convergence de la demande et de la mission du demandeur avec les valeurs et les objectifs de la municipalité;
• Efforts d'autofinancement et de partenariats financiers du demandeur;
• Susciter un impact économique et/ou des retombées sociales au sein de la communauté;
• Offrir une visibilité à la municipalité et/ou contrepartie en retour;
• Récurrence de l'événement;
• Précision et transparence du demandeur quant à l'information donnée sur le projet, l'événement ou l'activité;
• Démontrer le respect du budget établi pour les dons et commandites.

EXCLUSIONS

Un don ou une commandite ne peut être accordé à :

• Un commerce ou une entreprise privée;
• Un individu sauf les étudiants dans le cadre d'un projet scolaire, d'une activité sportive, culturelle ou environnementale;
• Un organisme pour du financement direct afin de poursuivre ses activités courantes d'opération;
• Un organisme qui démontre un manque de transparence et/ou de la non-volonté réelle de partenariat avec la municipalité;
• Une institution ou organisme situé à l'extérieur du Québec;
• Un organisme ou un projet voué à une cause politique;
• Un organisme ou un projet à caractère immoral.

Adopté le 11 mars 2024, résolution 070-03-24