Informations - Demande de permis

demande de permis

Vous avez un projet qui est en lien avec votre propriété : cosntruction, rénovations, changement d'usage, résidence de tourisme, gazebo, lotissement, remblai, etc.

Cela requiert peut-être une autorisation (permis ou certificat) de la Municipalité. Dans un tel cas, vous devez obligatoirement compléter une demande de permis. Lorsque requis, un permis ou un certificat doit être délivré et signé avant le début des travaux. 

Vous pouvez consulter le service de l'urbanisme afin de valider si votre projet est assujetti à un des règlements d'urbanisme ou autre règlement.

Afin de compléter votre demande en ligne, cliquez sur le lien suivant :

Demande en ligne

Si vous avez besoin d'informations, n'hésitez pas à communiquer avec nous. 

NORMES APPLICABLES

Vous pouvez consulter un résumé de certaines normes applicables dans les documents à télécharger, dans la colonne de droite. Vous y retrouverez un tableau synthèse qui résume les normes applicables aux bâtiments complémentaires à l'habitation soit pour un garage, un cabanon, un abri d'auto, un abri à bois ou un gazebo et entre autres les superficies maximales autorisées selon la superficie de votre terrain (cela n'inclut pas les zones Rb-204 et Rb-205, voir le règlement de zonage 125-11).

Notez qu'il faut cependant faire attention à la case indiquée « distance minimale des lignes latérales et arrières » que l'on appelle dans notre jargon, les marges prescrites. Si votre nouveau bâtiment complémentaire ou son agrandissement est construit sur des fondations fixes et si son implantation est à moins de 1 mètre des marges prescrites, un certificat d'implantation préparé par un arpenteur-géomètre sera alors requis pour la demande de permis.

Vous avez aussi accès à des fiches synthèses pour les différents bâtiments complémentaires (abri à bois, cabanon ou remise, garage, gazebo et serre privée), pour les piscines, les clôtures et haies, les enseignes, etc.

Vous pouvez aussi consulter un document synthèse résumant les normes du règlement sur la sécurité des piscines résidentielles ou encore un formulaire d'autoévaluation au règlement sur la sécurité des piscines résidentielles à cette adresse courriel selon votre type de piscine : 

N'hésitez pas à vous informer pour savoir si un permis est requis avant de faire des travaux!

Le service d'urbanisme est là pour répondre à vos questions!

DÉROGATION MINEURE

Une dérogation mineure est une procédure d'exception établie par règlement en vertu duquel le conseil municipal peut autoriser entre autres la réalisation de travaux projetés qui ne respectent pas toutes les dispositions réglementaires en matière de zonage ou de lotissement. La dérogation mineure permet une certaine souplesse d'application dans la mesure où il s'agit d'une dérogation de portée « mineure ». 

La loi ne définit pas l'expression « dérogation mineure ». Son interprétation est laissée à la discrétion du conseil, laquelle est encadrée par le contenu du règlement sur les dérogations mineures et les critères imposés par la loi.

Toutefois que la nature, l'effet, l'importance de la dérogation ainsi que la bonne foi du contrevenant ainsi que le caractère préjudiciable de la démolition soient sont d'autant de critères à appliquer dans la quantification d'une dérogation.

Tout citoyen ayant des travaux projetés qui ne respectent pas toutes les dispositions du règlement de zonage et du règlement de lotissement peut faire une demande de dérogation mineure. Par conséquent, le service de l'urbanisme devra d'abord étudier la recevabilité du projet.

Toute personne demandant une dérogation mi­neure doit, au moment du dépôt de sa demande, acquitter les frais. Ce montant inclut les frais de publi­cation de l'avis public prévu au règlement relatif aux dérogations mineures en vigueur. Ces frais ne sont pas remboursables, en cas de refus de la demande.

Pour faire une demande, remplir le formulaire suivant « Demande de dérogation mineure ». 

Cartographie en ligne

Vous aimeriez consulter la carte interactive de la MRC de Portneuf et de la municipalité de Deschambault-Grondines afin d'obtenir des informations sur le territoire, le numéro de lot, le zonage, la superficie du lot, les zones inondables ou encore de visualiser en photographie aérienne, voici le lien:  Cartes et géomatique | MRC de Portneuf

Demande de modification aux règlements d'urbanisme

PROCÉDURE:

Tout projet que vous voulez réaliser doit se conformer aux règlements d'urbanisme en vigueur. S'il est impossible de respecter les normes prescrites et qu'il faut modifier certaines dispositions à la réglementation afin que votre projet puisse être réalisable, une demande de modification aux règlements d'urbanisme peut alors être formulée.

Tout au long de la démarche, le requérant sera accompagné par l'inspectrice en bâtiment et en environnement. Il devra fournir tous les renseignements et documents nécessaires afin que le projet soit compréhensible et clair.

La décision de modifier ou non un règlement d'urbanisme appartient aux autorités politiques. Elles sont évaluées au cas par cas selon les particularités de la demande.

Une modification à la réglementation d'urbanisme peut être demandée à l'égard de toutes normes contenues dans l'un ou l'autre des règlements d'urbanisme en vigueur.

COÛTS:

1^er paiement de 100$ pour ces étapes :

• Demande faite par écrit envoyée soit par courriel ou via une lettre au service de l'urbanisme;
• Réception et analyse par le service d'urbanisme;
• Analyse du dossier par le CCU formulant une recommandation au conseil;
• Transmission d'une résolution au demandeur qui mentionne l'acceptation ou le refus de poursuivre la modification demandée;

2^e paiement de 250$ si cela est positif pour l'adoption de la modification :

• Adoption du règlement modifiant le règlement d'urbanisme à la suite de plusieurs étapes.

Cette procédure peut nécessiter de 3 à 6 mois.